Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Loi n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, n° 225, déposé le 13 décembre 2012 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2012. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur le 12 décembre 2012 Rapport n° 236 déposé le 18 décembre 2012 : Texte de la commission n° 237 (2012-2013) déposé le 18 décembre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 janvier 2013 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 janvier 2013 , TA n° 71 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, n° 582, déposé le 15 janvier 2013 (mis en ligne le 16 janvier 2013 à 19 heures 30)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philip Cordery rapporteur le 12 décembre 2012 Rapport n° 588 déposé le 16 janvier 2013 par M. Philip Cordery Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 , TA n° 78 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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